Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EIRL JONATHAN CAPRON et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
tutoriel pour installation électrique domestique, appareillages électriques, tableaux de protection électrique pré câblés, systèmes de réseau multimédia domestique, domotique.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.
Clause n° 3 : Commandes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Conditions de paiement
4.1 Délai de règlement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Ou paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Un acompte correspondant à 30 % du prix TTC des produits est exigé lors de la passation de commande.
Le solde du prix est payable avant livraison ou au plus tard le jour de la livraison moyennant acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément au tarif indiqué au devis.
Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.
4.2 Pénalité de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
4.3 Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison de QUINZE (15) jours n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation).
Il est recommandé de refuser la livraison d’un colis abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau de transport. L’Acheteur est invité à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter le Vendeur immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de réitérer ses protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce). En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par les marchandises transportées, pour donner droit à indemnisation, des réserves précises et caractérisées doivent être notifiées sur le récépissé du transporteur lors de la livraison, en présence du chauffeur, et confirmées dans les 3 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause n° 6 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Clause n° 7 : Garanties applicable aux seuls consommateurs
Les produits vendus bénéficient d’une garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur peut exercer son droit à appliquer la garantie de conformité pendant 24 mois à compter de la livraison desdits produits. Les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les produits vendus bénéficient également d’une garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
L’Acheteur peut exercer son droit à appliquer la garantie contre les défauts cachés pendant 24 mois à compter de la découverte du défaut. Les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
L’Acheteur pourra exercer son droit d’application de ces garanties en adressant sa demande à :
Société EIRL JONATHAN CAPRON, 4 rue François Villon 33310 LORMONT
Les produits livrés par le Vendeur devront être installés suivant les spécifications fournies par le fabricant et suivant les préconisations du Vendeur exposées dans des manuel dénommés « TUTO TIRAGE DE CABLE, TUTO TABLEAU ELECTRIQUE, TUTO BOITE DE DERIVATION » fournis sur support numérique et disponible à la demande sur support papier.
Les notices d’utilisation et d’installation des produits sont systématiquement fournies avec les produits.
En conséquence, les notices d’utilisation et d’installation seront considérées comme ayant été réceptionnées par le Client à défaut de réclamation par lettre recommandée avec AR par celui-ci, dans un délai de 8 jours après la livraison du produit.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce le médiateur désigné est
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
https://www.cmap.fr/
Mail : cmap@cmap.fr
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présents CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.